- sans droit
- сущ.
юр. без законных оснований
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Actions sans droit de vote — Les actions sans droit de vote sont un dispositif très utilisé aux États Unis, pour permettre aux entrepreneurs familiaux de lever des capitaux en Bourse ou auprès du capital risque, afin de faciliter leur croissance, sans perdre leur… … Wikipédia en Français
Occupant sans droit ni titre — ● Occupant sans droit ni titre personne installée dans un immeuble sans droit reconnu ou apparent … Encyclopédie Universelle
Action à dividende prioritaire sans droit de vote — ● Action à dividende prioritaire sans droit de vote action qui, jouissant d un dividende supérieur à celui des actions ordinaires, est dépourvue du droit de voter aux assemblées générales. (Elle existe en France depuis 1983.) … Encyclopédie Universelle
non sans droit — «non sanz DROYT», not without right (an Old French motto on Shakespeare s coat of arms) … Useful english dictionary
droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit de vote des étrangers — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit De Vote Des Étrangers — Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit de vote des etrangers — Droit de vote des étrangers Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit de vote pour les étrangers — Droit de vote des étrangers Droit de vote Généralités Démocratie · Dépouillement · Droits civiques · Élection · Système électoral · Vote Typologies Suffrages : capacitaire · censitaire · universel Votes … Wikipédia en Français
Droit D'asile En France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
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